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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil dÉtat (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Vu la procédure suivante : M. B A et Mme E K ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15...

Conseil d'Etat

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Vu la procédure suivante : La société Assurbail Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : La SCI Cap 310 Immo France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La SCPI Fructipierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La SCI City Hall a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : La SCI Tour City 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La société Anthos a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : La SCI L'Amiral a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La SCI Canopée a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La société Geciter a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : La SCI 738 Kermen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La société Khapa a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La SCPI LF Grand Paris Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La SCI Epargne Foncière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : La SCI Epargne Foncière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité