Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os 463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
Vu la procédure suivante : M. B A et Mme E K ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15...
Conseil d'Etat
1/1
Vu la procédure suivante : La société Assurbail Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCI Cap 310 Immo France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCPI Fructipierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCI City Hall a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCI Tour City 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La société Anthos a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCI L'Amiral a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCI Canopée a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La société Geciter a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCI 738 Kermen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La société Khapa a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCPI LF Grand Paris Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCI Epargne Foncière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCI Epargne Foncière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité