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( vidéo de l'audience du 5 mars 2024 ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer