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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mars 2025 par le Conseil dÉtat (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mars 2025 par le Conseil dÉtat (décision n° 499901 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

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Texte

N° V 25-81.998 F-D N° 00881 28 MAI 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 avril 2025, présentés en...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

SOC. COUR DE CASSATION AJ1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 IRRECEVABILITÉ M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 FS-B Affaire n° B ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

N° X 24-86.504 F-D N° 00864 27 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° C 25-81.867 F-D N° 00865 27 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a sollicité l'aide juridictionnelle en vue de saisir la cour administrative d'appel de Toulouse d'une requête aux fins d'annulation de l'ordonnance n°s ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a sollicité l'aide juridictionnelle dans le cadre de la requête qu'il a introduite devant la cour administrative d'appel de Toulouse, enregistrée sous le n° ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de placer un demandeur d’asile en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement Le Conseil constitutionnel était saisi par plusieurs associations d’une question prioritaire de...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 mars 2025 par le Conseil dÉtat (décision n° 497929 du 6 mars 2025), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril 2022, 11 janvier 2023, 3 juillet 2024 et des mémoire récapitulatifs enregistrés les 7 novembre 2024 puis 18 ...

Tribunal administratif de Rouen

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée BFM TV a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe ...

Cour administrative d'appel de Paris

Désistement

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

N° M 25-81.576 F-D N° 00816 20 MAI 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives ouvrant droit à réparation du fait de lindignité des conditions daccueil en France de certaines personnes rapatriées dAlgérie sappliquent à toutes les personnes ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025, dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de larticle 23­­7 de lordonnance ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Belaïche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 ...

Tribunal administratif de Nantes

Non-lieu à statuer

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B A, assigné à résidence, représenté par Me Cariou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 ...

Tribunal administratif d'Orléans

Non renvoi

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Texte

N° C 24-86.555 F-D N° 00796 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi