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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF Nos 329056,329057 __________ - COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE - M. B... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 338028 __________ M. et Mme B... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 31 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF N° 316986 __________ M. F... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur public __________ Séance du 26 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 4] 1ère chambre 1ère section ARRÊT DU 10/06/2010 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 10/00005 N° Minute : Demandeur à ...
Cour d'Appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 108. 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2010/06199 (QPC) RG n° 2005/01723 (Dossier au Fond) Demanderesse à la...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 107, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 10/05347 et n° 10/53/83 (QPC) RG n° 2008/09851 (Dossier au Fond) Demanderesses à la ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2010, 09-88.083, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 09-88.083 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire de la décision n° 2010-2 QPC – 11 juin 2010 Mme Viviane L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’État à l’occasion d’un pourvoi en ...
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Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Madame L. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant lui. La question posée est relative au régime de...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Commentaire de la décision n° 2010-6/7 QPC – 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité ...
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Décision n° 2010-6/7 QPC (jonction) 10 juin 2010 M. A. et autres (L. 7 du code électoral) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question ...
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Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 338828 __________ M. B... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 6 juin 2012 Lecture du 13 juin 2012 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi