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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° D 24-17.395 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 25 septembre 2023 par lesquels le préfet du...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société Australe d'Animation Touristique (SAAT) a demandé au tribunal administratif ...
Cour administrative d'appel de Paris
Rejet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Pays Basque, à l'appui de son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif de Pau et tendant au rejet du déféré ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° D 24-15.624 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 741 F-D Affaire n° B 24-40.025 R ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 RENVOI PARTIEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 742 FS-D Pourvoi n° X 24-15.779 ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du vendredi 12 juillet 2024 N° 24PA00352 Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et ...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 15 octobre 2024, la société Ferme Eolienne du Moulin Jérôme, représentée par Me Fabrice Cassin, demande au tribunal, en ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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N° J 24-85.526 F-D N° 01684 10 DÉCEMBRE 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 IRRECEVABILITÉ Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 744 F-D Affaire n° G 24-50.013 R ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION SH ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 666 F-P Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience...
Cour de cassation
Autre
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a notamment rejeté sa demande tendant à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° N 24-90.014 F-D N° 01675 4 DÉCEMBRE 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 Mme Elsa V. et autre (Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2023 - 1045 QPC Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 327 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elsa V. et M. Hugo R. ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 327 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
Cour administrative d'appel de Douai
Autre