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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 14 septembre 2022 et 8 février 2023 de la commission ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 11 octobre 2024, la société Novagraaf Europe B.V. demande au Conseil d'État : 1°) ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : L'association La Nature en Ville et le collectif des Citoyens Affranchis ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17...
Conseil d'Etat
Désistement
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Commentaire Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 M. Michel B. (Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision ...
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Décision n° 2024 - 1110 QPC Article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – ...
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Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492642 du 30 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel B. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492642 du 30 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires distincts, enregistrés les 1er août, 9 et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 494066, la commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat, en application de...
Conseil d'Etat
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/12919 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EIB N° MINUTE : Assignation du : 23 Octobre 2024 M.M. JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [P] [F] [W] [Z] ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 629 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1150 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 24/12919 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EIB Assignation du :23 Octobre 2024 Jugement rendu le 24 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [X Y Z R] [Adresse 1] Monsieur [S R] [Adresse 2] Monsieur [V O R] [Adresse 3] Monsieur [Q ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général l'Office français de protection des ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, les décisions du 7 juillet 2023 par lesquelles ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E H, Mme J H, Mme B H, M. G H, M. A H, M. F H, Mme D H et Mme C H ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Gironde du 3 ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Non-lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres (Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par ...
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Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres (Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 ...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la circulation de la faune sauvage et admet en l’espèce une ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n os 493887, 494120, 494964 du 24 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupement forestier Forêt de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n os 493887, 494120 et 494964 du 24 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Avenir Secours et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 496362, par une requête enregistrée le 25 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense écologiste de la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 M. Philippe V. (Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil ...
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Décision n° 2024 - 1108 QPC Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490717 du 24 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe V. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490717 du 24 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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N° J 24-84.813 F-D N° 01390 16 OCTOBRE 2024 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 24/54537 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G3A N° : 1/MC Assignation du : 08 et 13 mars 2024 Mémoire QPC visé le : 24 Juin 2024 JUGEMENT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE rendu ...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, la société Baalon Energies, représentée par Me Cassin, demande au tribunal administratif, en application de l'article L. ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 septembre et les 4 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° T 24-84.384 F-D N° 01389 16 OCTOBRE 2024 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 mai et les 3 et 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et ...
Cour administrative d'appel de Paris
Autre
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 ...
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Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 ...
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* Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune d’Istres portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 469682 du 15 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 ...
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Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 ...
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* Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune d’Istres portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 mars, 2 avril, 15 juillet et 27 août 2024 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 2 octobre 2024, M. C A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Marseille
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A, à l'appui de leur demande tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° K 24-90.012 F-D N° 01355 9 OCTOBRE 2024 LR QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2117187 du 22 novembre 2023 du tribunal...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2401395 du 5 juin 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat de condamner le conseil ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : A l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Montreuil prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 M. Yannick L. (Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2024 par le ...
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Décision n° 2024 - 1105 QPC Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 493367 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Yannick L. portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 493367 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Stains, de Saint-Denis, de l'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 630 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C et B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A et C B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération paysanne demande au Conseil d'État, en application de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du...
Conseil d'Etat
Non renvoi