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Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024

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Commentaire Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 ...

2/3

Fichier attaché

Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 10 octobre 2024 n° 495894

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 9ème et 10ème chambre réunies) Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A, à l'appui de leur demande tendant à la décharge des...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 10 octobre 2024 n° 492586

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 mars, 2 avril, 15 juillet et 27 août 2024 au secrétariat du ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

Ordonnance du 10 octobre 2024 n° 2410066

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 2 octobre 2024, M. C A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 d'annuler la décision du ...

Tribunal administratif de Marseille

Non-lieu à statuer

Arrêt du 9 octobre 2024 n° 24-90.012

1/1

Texte

N° K 24-90.012 F-D N° 01355 9 OCTOBRE 2024 LR QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 9 octobre 2024 n° 495926

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème et 3ème chambres réunies) Sur le rapport de la 8ème chambre de la section du contentieux  Vu la procédure suivante : M. B A, ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 8 octobre 2024 n°496447

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :   Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat de condamner le conseil ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

Ordonnance du 8 octobre 2024 n°494892

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :   Par une ordonnance n° 2401395 du 5 juin 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

Décision du 8 octobre 2024 n° 493458

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 8 octobre 2024 n° 495904

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : A l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Montreuil prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

Conseil d'Etat

Non renvoi