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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. B A, représenté par Me A et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 7, 10, 14 et 16 septembre et le 1er octobre 2021, les 27 janvier et 7 mars 2022, le 28 mai ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : D'une part, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 492584, par deux mémoires, enregistrés le 14 mars et le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 M. Andrey P. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 4 de l’article 459 du code des douanes (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines...
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Décision n° 2024 - 1096 QPC Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 457 du 13 mars 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Andrey P. portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 457 du 13 mars 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, l'association " En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône " et M. et Mme B et C A, représentés par Me Andreani,...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 17 avril 2024, Mme B D, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 décembre 2022, 12 décembre 2022, 30 juin 2023 et 18 décembre 2023, M. C A doit être regardé comme ...
Tribunal administratif de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national de l'ordre des ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024 M. Anthony M. (Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2024 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2024 - 1095 QPC Dernier alinéa de l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale et sur l’article L. 815-24-1 du même code Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité Dossier ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 331 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Anthony M. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 331 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 Commune de La Madeleine (Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars ...
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Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 Commune de La Madeleine (Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490142 du 5 mars 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Commune de La Madeleine portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490142 du 5 mars 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2021, le 2 mars 2022 et le 6 juillet 2023, la société anonyme (SA) BNP Paribas Real Estate, représentée par ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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N° E 23-87.266 F-D N° 00898 5 JUIN 2024 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 24-81.938 F-D N° 00901 5 JUIN 2024 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 421 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° D 24-81.933 F-B N° 00900 5 JUIN 2024 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 433 F-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme C D et M. B A, représentés par Me Couhault, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le président du conseil d'administration ...
Tribunal administratif de Grenoble
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le...
Tribunal administratif de Grenoble
Irrecevabilité
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N° V 23-87.027 F-D N° 00877 4 JUIN 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. B, représenté par Me Lemasson de Nercy, demande au tribunal administratif, en application de l'article L. 23-1 de ...
Tribunal administratif de Rouen
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2023 et le 12 mars 2024, M. A B, représenté par Me Demars, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°)...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le président du conseil...
Cour administrative d'appel de Marseille
Autre
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 614 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités, à titre principal, la décharge, à titre...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Mme C B née A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° C 24-81.725 F-D U 22-87.091 N° 00850 29 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 24-81.307 F-D N° 00849 29 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° H 23-86.670 F-D N° 00847 29 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2020, la Société Les Productions de la Plume, représentée par Me de Stefano demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 6 mars et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat, en...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° A 24-81.746 F-D N° 00851 29 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 23-85.825 F-D N° 00848 29 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 412 F-D Affaire n° F ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 M. Mohamed K. (Effectivité du droit de s’alimenter d’un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...
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Décision n° 2024 - 1090 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Effectivité du droit de s’alimenter d’une personne étrangère ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed K. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 M. Diabe S. et autres (Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er mars 2024 par la ...
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Décision n° 2024 – 1091/1092/1093 QPC Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition ...
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Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts n° 272, 274 et 275 du 29 février 2024) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Diabe S. ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts n os 272, 274 et 275 du 29 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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N° B 24-81.862 F-D N° 00823 28 MAI 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 mai 2024 IRRECEVABILITÉ M. SOMMER, président Arrêt n° 641 FS-D Affaire n° C ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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SOC. COUR DE CASSATION FP6 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 mai 2024 IRRECEVABILITE M. SOMMER, président Arrêt n° 640 FS-D Pourvois n° J ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° S 24-81.416 F-D N° 00806 23 MAI 2024 AO3 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 23-86.662 F-D N° 00805 23 MAI 2024 AO3 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi