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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1177 FS-B Pourvoi n° V 24-14.167 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Ory, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Soublin, demande au tribunal, à l'appui de sa requête enregistrée sous le même numéro ...
Tribunal administratif de Caen
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2023, le 7 août 2023, le 19 février 2024, le 27 juin 2024, le 22 juillet 2024, le 26 juillet 2024, le 21 ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la...
Conseil d'Etat
Non renvoi