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Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024

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Commentaire Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres (Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole ...

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Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres (Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés) ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492849 du 12 juin 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l’enseignement privé ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492849 du 12 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 19 septembre 2024 n° 478247

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 478247, par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 18 septembre 2024 n°495309

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2106352 du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 12 septembre 2024 n° 24-12.546

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 941 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 12 septembre 2024 n° 24-12.098

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 939 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 12 septembre 2024 n° 24-12.099

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 940 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 12 septembre 2024 n° 24VE02154

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et...

Cour administrative d'appel de Versailles

Renvoi

Ordonnance du 12 septembre 2024 n° 2401320

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, l'association " Collectif La Verte ", représentée par Me Achour, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 12 septembre 2024 n° 2325633

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 3 mai 2024, M. C, représenté par l'AARPI Publica Avocats, demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024

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Commentaire Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 Conseil national de l’ordre des médecins (Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge) Le Conseil ...

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Décision n° 2024 – 1101 QPC Paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique (Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge) Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490409 du 10 juin 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490409 du 10 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024

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Commentaire Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres (Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2024 ...

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Décision n° 2024 - 1102 QPC Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024   Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres   (Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance)     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n os  492584, 492595, 492637 et 492662 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-12.371

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   SH   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 583 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-40.014

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 558 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-40.015

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 557 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-90.009

1/1

Texte

N° H 24-90.009 F-D N° 01196 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-81.811

1/1

Texte

N° W 24-81.811 F-D N° 01195 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 septembre 2024 n° 24-83.497

1/1

Texte

N° D 24-83.497 F-D   N° 01181   10 SEPTEMBRE 2024   GM   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Ordonnance du 10 septembre 2024 n° 2302114

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2023 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière ...

Tribunal administratif de Marseille

Non renvoi

Arrêt du 5 septembre 2024 n° 24-40.013

1/1

Texte

CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 518 FS-D Affaire n° P 24-40.013 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 3 septembre 2024 n° 24-81.410

1/1

Texte

N° K 24-81.410 F-D   N° 01144   3 SEPTEMBRE 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Renvoi