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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1675 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du vendredi 28 février 2025 N° 488313 9ème chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Mme D C, Mme A C, M. E C et M. B C ont demandé au tribunal...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 février 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 231 F-D Affaire n° G 24-40.031 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 26 février 2025 N° 499303 4ème et 1ère chambres réunies Mentionné aux tables du recueil Lebon Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 499903, par un ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 25 février 2025 N° 494816 1ère chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. B C et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Paris ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 25 février 2025 N° 499498 1ère chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 25 février 2025 N° 499430 9ème chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société Espinho, à l'appui de sa demande tendant à la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° R 24-90.017 F-D N° 00374 25 FÉVRIER 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° F 24-85.132 F-D N° 00373 25 FÉVRIER 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 24-86.402 F-D N° 00375 25 FÉVRIER 2025 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité