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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 770 du 13 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête n°2509056 et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2025 et le 9 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Dirakis, demande au Tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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N° Q 25-83.350 F-D N° 01110 23 JUILLET 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Z 25-83.842 F-D N° 01112 23 JUILLET 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 25-90.015 F-D N° 01109 23 JUILLET 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° V 25-83.700 F-D N° 01111 23 JUILLET 2025 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 501036 du 18 février 2025 par laquelle le président adjoint ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 500686 du 18 février 2025 par laquelle le président adjoint ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 25PA00821 du 13 mars 2025 par laquelle la présidente de la cour...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 25PA00822 du 13 mars 2025 par laquelle la présidente de la cour...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 503893 du 7 mai 2025 par laquelle le président adjoint de la section du...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires enregistrés les 16 septembre 2024, 26 février 2025, 29 avril 2025, 20 juin 2025 et 3 juillet 2025, M. B A demande au tribunal administratif, en application ...
Tribunal administratif de Nice
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête n°2210178 et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2022, le 11 mai 2023, le 22 août 2023 et le 6 novembre 2023, M. [...], représenté par Me ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501326 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 728 du 6 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/10727 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLROO Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 26 Juin...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/05965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC62 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juillet 2020, le 21 janvier 2021, le 19 mai 2021 et le 3 janvier 2022, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me ...
Tribunal administratif de Bastia
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 2020, 21 janvier 2021, 19 mai 2021 et 3 janvier 2022, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me...
Tribunal administratif de Bastia
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 31 janvier, 13 février, 11 avril, 22 mai et 30 juin 2025, M. B C, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal, dans ...
Tribunal administratif de Polynésie Française
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Thingslog France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 7] N° RG 25/00010 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KEX ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR C/ S.A.S. MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE - MBR Questions prioritaires de...
Tribunal judiciaire de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les ordonnances du Conseil d'Etat n°498645, n° 498644, n° 498949, n° 498952, ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les ordonnances du Conseil d'Etat n°498645, n° 498644, n° 498949, n° 498952, ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les ordonnances du Conseil d'Etat n°498645, n° 498644, n° 498949, n° 498952, ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les ordonnances du Conseil d'Etat n°498645, n° 498644, n° 498949, n° 498952, ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Hammy Media Ltd a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté de la ministre de la culture et de la ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Coca-Cola Europacific Partners France ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, le 28 juin 2024, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative Saisi d’une disposition de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501551 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 493339 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 27 mars, 16 juillet, 8 et 9 octobre et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A E, M. C E, M. F E et Mme G E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 août 2024, 11 janvier, 16 avril et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de 45 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Enter Air, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 mai 2023 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° P 25-10.830 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 25-83.070 F-D N° 01101 9 JUILLET 2025 SB4 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° J 25-80.286 F-D N° 01100 9 JUILLET 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 25-83.184 F-D N° 01102 9 JUILLET 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 584 FS-D Affaire n° K 25-40.014 ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION CP3 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 869 F-B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 25-83.736 F-D N° 01103 9 JUILLET 2025 SB4 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° R 24-22.926 Aide ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 601 FS-D Affaire n° F 25-40.010 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 467 F-D Affaire n° V 24-22.654 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 24/07975 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZP N° de MINUTE : 25/00962 DEMANDEUR LA VILLE DE ...
Tribunal judiciaire de Bobigny
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 sous le n°2302200, la société par actions simplifiées (SAS) Arconseil, prise en la personne de son mandataire ad hoc et...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 IRRECEVABILITE Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 422 FS-N Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° T 25-10.167 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 870 F-D Affaire n° N 25-40.016 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 871 F-D Affaire n° P 25-40.017 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 869 F-B Affaire n° M 25-40.015 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIÈGE Décision du 3 juillet 2025 N° de minute : 11/2025 DÉCISION Sur la question prioritaire de constitutionnalité Dans la procédure mettant en cause : Mme X, juge au tribunal judiciaire de XX, ...
Conseil supérieur de la magistrature
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 mai 2023 et le 23 avril 2024, Mme A, représentée par Me Guyon, demande au ...
Tribunal administratif de Rouen
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, Mme B A, représentée par la société d'avocats Fidal, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2501727 les 6 mars 2025 et 14 juin 2025, le département des Yvelines, représenté par la SAS Hannotin ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ M. VIGNEAU, président Arrêt n° 484 FS-P Affaire n° H 25-40.011 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 786 FS-D Affaire n° J...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° M 24-20.714 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2025 par le Conseil d’État (décisions n os 500439 et 500442 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 mai 2024 et le 4 décembre 2024, Mme A B et M. D C, représentés par Me Steinberg et Me Andrieux, demandent ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 01 JUILLET 2025 N° 2025/ 323 Rôle N° RG 24/12933 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3ZI [U] [Y] [C] [G] [Y] [B] [Y] C/ [P] [N] ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 491849 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 mars 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 561 du 26 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 837 FS-D Pourvoi n° K 25-60.139 R É P U B L I Q U E F R A N ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " National organization for the reform of marijuana laws France ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 octobre 2022, le 23 novembre 2022, le 30 novembre 2022, le 18 janvier 2023 et le 26 octobre 2023, M. A ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° H 25-90.013 F-D N° 01069 25 JUIN 2025 SL2 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) JEMM, représentée par Me Nonnon, a saisi la cour, le 13 février 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2002562 du 13 ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 503663, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile (SC) LKG Patrimoine, Mme B D et M. A C ainsi que Mme F D et M. E D, représentés par Me Barrois, ont saisi la cour, le 14 décembre 2023, d'un appel ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Maevic a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° X 25-82.874 F-D N° 01066 24 JUIN 2025 RB5 QPC INCIDENTE - RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
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N° G 25-90.014 F-D N° 01065 24 JUIN 2025 RB5 QPC PRINCIPALE - RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 500251, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 18 avril et le 7 mai 2025 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Un cœur, une voix " ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de la décharger de la taxe ...
Tribunal administratif de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2023, le 15 décembre 2023, le 22 janvier 2024 et le 21 février 2025, M. A Vagneux, demande au tribunal : 1°)...
Tribunal administratif de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 novembre 2023 et le 22 janvier 2024, M. [...] demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 du ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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SOC. COUR DE CASSATION AJ1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 juin 2025 RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 768 FS-B Pourvoi n° V ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION AJ1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 juin 2025 RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 FS-D Pourvoi n° G ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat Avenir Secours et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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ARRÊT DU 19 Juin 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00250 N° Portalis DBVK-V-B7F-O2RK+ 21/00817 JONCTION ARRÊT n° 25/995 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° Q 24-22.074 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 403 FS-D Pourvoi n° V 24-22.125 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi