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N° B 25-86.535 F-D N° 00659 9 AVRIL 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 25-84.296 F-D N° 00658 9 AVRIL 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° G 26-81.094 F-D N° 00660 9 AVRIL 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 janvier, 30 mars et 2 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association La ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre, 20 novembre et 21 décembre 2025 et le 15 février 2026 au secrétariat du...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire « question prioritaire de constitutionnalité », enregistrés le 29 mars 2021, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal ...
Tribunal administratif de Melun
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Protat et Me Tribalat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article ...
Tribunal administratif de Toulouse
Non-lieu à statuer
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N° S 26-90.003 F-D N° 00634 8 AVRIL 2026 RB5 QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi