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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2024 et les 7 janvier et 24 février 2025 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025 Association des avocats pénalistes (Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers) Le Conseil ...
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Décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025 Association des avocats pénalistes (Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers) Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498210 du 27 décembre 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association des avocats pénalistes portant ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498210 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 mars 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° T 24-20.375 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 mars 2025 IRRECEVABILITE Mme MARTINEL, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° S 24-19.937 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Affaire n° T...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 12 mars 2025 N° 499901 8ème et 3ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 12 mars 2025 N° 499700 1ère et 4ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. Z Q et Mme V Q, M. X K, la société à responsabilité ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 353 FS-B Pourvoi n° T 24-19.110 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d'Appel de Nancy Lecture du mardi 11 mars 2025 N° 24NC01889 4ème chambre - formation à 3 Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi