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Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022

1/2

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 442224 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Schneider electric, Axa, Engie et Orange ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 442224 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 13 octobre 2022 n° 18/05817 [Pas de QPC]

1/1

Texte

MINUTE N° 22/791   NOTIFICATION :   Copie aux parties   Clause exécutoire aux :   - avocats   - parties non représentées   Le   Le Greffier   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE COLMAR   CHAMBRE SOCIALE - ...

Cour d'Appel de Colmar

Jugement du 13 octobre 2022 n° 2100891

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 02 juin 2021, 13 août 2021, 24 novembre 2021, 12 décembre 2021, 30 janvier 2022, 1er avril 2022, 08 avril 2022, 03 juin ...

Tribunal administratif de Besançon

Non renvoi

Arrêt du 12 octobre 2022 n° 22-84.190

1/1

Texte

N° R 22-84.190 F-D   N° 01398   12 OCTOBRE 2022   MAS2   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 12 octobre 2022 n° 22-90.015

1/1

Texte

N° X 22-90.015 F-D   N° 01399   12 OCTOBRE 2022   MAS2   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 12 octobre 2022 n° 22-40.013

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 octobre 2022   RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 699 FS-B   Affaire n° X ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 12 octobre 2022 n° 22TL21870

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Motel Montpellier Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

Arrêt du 12 octobre 2022 n° 20LY00136

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Non renvoi

Arrêt du 11 octobre 2022 n° 22-12.107

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 octobre 2022   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 828 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Jugement du 11 octobre 2022 n° 2200173

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le ...

Tribunal administratif de Guadeloupe

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