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N° Y 21-85.021 F-D N° 01458 4 NOVEMBRE 2021 GM IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin et le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : M. W H O, Mme X H O, épouse M, Mme B N, épouse U, M. P R, M. Q R, M. S R, Mme F N épouse C, Mme D C, M. J C, M. I C et M. E C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 455017 __________ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DU MESNIL __________ Mme Pauline Hot Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 27 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 457255 ECLI:FR:CEORD:2021:457255.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457277 ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 435993 ECLI:FR:CECHS:2021:435993.20211025 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. Edouard Solier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SARL DIDIER-PINET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 449115 ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Agnès Pic, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public Lecture du jeudi 21 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port (Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité ...
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Décision n° 2021-943 QPC Commune du Port (Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Port, portant sur la conformité aux droits ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire 1 Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 Société Décor habitat 77 (Pénalités pour facture de complaisance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2021 par le Conseil d’État (décision no 453359 du 19 juillet ...
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Décision n° 2021 - 942 QPC Pénalités pour facture de complaisance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n o 453359 du 19 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Décor habitat 77 portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 453359 du 19 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Conformité