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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 348764, 348765 __________ SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE __________ M. Didier-Roland Tabuteau Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 12 mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N°s 1003564, 1102464 QPC ___________ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE (FDSEA) ___________ Ordonnance du 16 mars 2012 jhg/pc RÉPUBLIQUE ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 355087 __________ M. A... __________ Mme Airelle Niepce Rapporteur __________ M. Damien Botteghi Rapporteur public __________ Séance du 8 mars 2012 Lecture du 16 mars 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris ...
Cour de cassation
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N°10MA01646 QPC ___________ UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres ___________ Ordonnance du 1er mars 2012 ___________ ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi : 11-85377 Arrêt n° 1365 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, ...
Cour de cassation
Renvoi
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coordination pour la sauvegarde ...
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La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2011 (décision n° 353325 du 30 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 353325 du 30 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 352200 __________ Mme C... __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 8 février 2012 Lecture du 22 février 2012 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est relative à la conformité des articles 1559 et 1561 du code général des impôts aux droits et libertés que la Constitution garantit, ...
Cour de cassation
Renvoi
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine Le Pen. Cette question ...
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Par décision du 2 février 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. Cette question était...
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bruno L. portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de ...
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Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d'État, 23 décembre 2011, n° 354200), enregistrée le même jour au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 pour M. Zafer E. d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 d'une demande présentée pour M. Zafer E. par Me Christophe Martin-Laviolette, avocat au barreau de Metz, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer