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N° E 24-82.486 F-D N° 01539 20 NOVEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° B 24-85.312 F-D N° 01541 20 NOVEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° W 24-85.353 F-D N° 01540 20 NOVEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association One Voice demande au Conseil d'État, en application de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés le 3 septembre et les 8 et 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° G 24-82.627 F-D N° 01517 19 NOVEMBRE 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 24-90.013 F-D N° 01518 19 NOVEMBRE 2024 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° N 24-85.506 F-D N° 01519 19 NOVEMBRE 2024 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 15 octobre 2024, la société Ferme Eolienne du Moulin Jérôme, représentée par Me Fabrice Cassin, demande au tribunal, en ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Vendée a déféré au tribunal administratif de Nantes les opérations électorales qui ont eu lieu le 21 décembre 2023 à Rives-de-l'Yon (Vendée) en vue ...
Conseil d'Etat
Autre
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Commentaire Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre (Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental ...
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Décision n° 2024 - 1111 QPC Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1144 du 3 septembre 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat d’aménagement de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1144 du 3 septembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 27 septembre 2024 d’une requête présentée par M. Bertrand L., tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2024–1104 QPC du 26 septembre 2024 par laquelle le Conseil ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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N° D 24-85.291 F-D N° 01501 SL2 14 NOVEMBRE 2024 QPC INCIDENTE - DESISTEMENT M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Désistement
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1177 FS-B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Ory, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Soublin, demande au tribunal, à l'appui de sa requête enregistrée sous le même numéro ...
Tribunal administratif de Caen
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2024 et 27 août 2024, la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes, représentée par la SCP Anne ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2023, le 7 août 2023, le 19 février 2024, le 27 juin 2024, le 22 juillet 2024, le 26 juillet 2024, le 21 ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 14 septembre 2022 et 8 février 2023 de la commission ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 11 octobre 2024, la société Novagraaf Europe B.V. demande au Conseil d'État : 1°) ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : L'association La Nature en Ville et le collectif des Citoyens Affranchis ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17...
Conseil d'Etat
Désistement
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Commentaire Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 M. Michel B. (Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision ...
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Décision n° 2024 - 1110 QPC Article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – ...
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Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492642 du 30 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel B. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492642 du 30 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires distincts, enregistrés les 1er août, 9 et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 494066, la commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat, en application de...
Conseil d'Etat
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/12919 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EIB N° MINUTE : Assignation du : 23 Octobre 2024 M.M. JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [P] [F] [W] [Z] ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 629 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1150 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 24/12919 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EIB Assignation du :23 Octobre 2024 Jugement rendu le 24 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [X Y Z R] [Adresse 1] Monsieur [S R] [Adresse 2] Monsieur [V O R] [Adresse 3] Monsieur [Q ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général l'Office français de protection des ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, les décisions du 7 juillet 2023 par lesquelles ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E H, Mme J H, Mme B H, M. G H, M. A H, M. F H, Mme D H et Mme C H ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Gironde du 3 ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Non-lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres (Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par ...
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Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres (Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 ...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la circulation de la faune sauvage et admet en l’espèce une ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n os 493887, 494120, 494964 du 24 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupement forestier Forêt de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n os 493887, 494120 et 494964 du 24 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Avenir Secours et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 496362, par une requête enregistrée le 25 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense écologiste de la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 M. Philippe V. (Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil ...
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Décision n° 2024 - 1108 QPC Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490717 du 24 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe V. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490717 du 24 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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N° J 24-84.813 F-D N° 01390 16 OCTOBRE 2024 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 24/54537 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G3A N° : 1/MC Assignation du : 08 et 13 mars 2024 Mémoire QPC visé le : 24 Juin 2024 JUGEMENT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE rendu ...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, la société Baalon Energies, représentée par Me Cassin, demande au tribunal administratif, en application de l'article L. ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 septembre et les 4 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° T 24-84.384 F-D N° 01389 16 OCTOBRE 2024 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 mai et les 3 et 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; ...
Conseil d'Etat
Non renvoi