Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498210 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Affaire n° T...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 12 mars 2025 N° 499901 8ème et 3ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 12 mars 2025 N° 499700 1ère et 4ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. Z Q et Mme V Q, M. X K, la société à responsabilité ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d'Appel de Nancy Lecture du mardi 11 mars 2025 N° 24NC01889 4ème chambre - formation à 3 Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi