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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 novembre 2023 et le 22 janvier 2024, M. [...] demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 du ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat Avenir Secours et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105513 du 15 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 et des mémoires enregistrés les 23 janvier 2023, 6 février 2023 et 7 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Domitile, ...
Tribunal administratif de La Réunion
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Orangina Suntory France Production a demandé au tribunal administratif de Nîmes ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2023 et 9 janvier 2024, M. A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, de prononcer, en droits et...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2025, M. A B demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499624, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un arrêt du 13 novembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de...
Tribunal administratif de Toulon
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499901 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la SAS BDS Saint Brieuc et la SARL Groupe BDS, représentées par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2024, le 29 novembre 2024 et le 29 avril 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier ...
Tribunal administratif de Saint-Barthélemy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2024, le 29 novembre 2024 et le 9 avril 2025, la SCI Grippeminaud, représentée par son gérant M. A B , doit être ...
Tribunal administratif de Saint-Barthélemy
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 509 FS-D Affaire n° C 25-40.007 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° J 25-80.792 FS-D N° 00815 3 JUIN 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 25-80.497 FS-D N° 00814 3 JUIN 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
Non renvoi