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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498210 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Affaire n° T...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 12 mars 2025 N° 499901 8ème et 3ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 12 mars 2025 N° 499700 1ère et 4ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. Z Q et Mme V Q, M. X K, la société à responsabilité ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d'Appel de Nancy Lecture du mardi 11 mars 2025 N° 24NC01889 4ème chambre - formation à 3 Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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N° C 24-87.153 F-D N° 00463 11 MARS 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 11 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 497567 du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° R 24-85.463 F-D N° 00435 5 MARS 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1675 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du vendredi 28 février 2025 N° 488313 9ème chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Mme D C, Mme A C, M. E C et M. B C ont demandé au tribunal...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 février 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 231 F-D Affaire n° G 24-40.031 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 26 février 2025 N° 499303 4ème et 1ère chambres réunies Mentionné aux tables du recueil Lebon Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 499903, par un ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 25 février 2025 N° 494816 1ère chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. B C et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Paris ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 25 février 2025 N° 499498 1ère chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 25 février 2025 N° 499430 9ème chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société Espinho, à l'appui de sa demande tendant à la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° R 24-90.017 F-D N° 00374 25 FÉVRIER 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° F 24-85.132 F-D N° 00373 25 FÉVRIER 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 24-86.402 F-D N° 00375 25 FÉVRIER 2025 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du vendredi 21 février 2025 N° 497537 2ème et 7ème chambres réunies Mentionné aux tables du recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. D A et M. B C ont demandé au tribunal ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Thunder (France) Propco II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) [X] a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 février 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 296 FS-B Affaires n° J 24-40.032 K ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1555 du 26 novembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 487936 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 février 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° Y 24-18.080 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 24-84.131 F-D N° 00341 12 FÉVRIER 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° A 24-84.828 F-D N° 00342 12 FÉVRIER 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 février 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 210 F-D Affaire n° F 24-40.029 R ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 février 2022 et le 4 octobre 2023, Mme D G, M. E G, Mme B G, M. C G et M. A G, représentés par Me Nunès, ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Non renvoi
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N° S 24-86.591 F-D N° 00326 11 FÉVRIER 2025 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire distinct concernant une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrés le 3 décembre 2024, l'association " La Cimade, service ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. C A, Mme B A et la société Cabinet A, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce que l'Etat verse la somme de 1 000 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 novembre 2024 et le 17 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1328 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° Q 24-90.016 F-D N° 00299 5 FÉVRIER 2025 LR QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 24-86.532 F-D N° 00300 5 FÉVRIER 2025 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° U 24-84.477 F-D N° 00298 5 FÉVRIER 2025 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'ordonnance n° 2400226 du 8 janvier 2024 par laquelle le juge des référés du ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° T 24-86.270 F-D N° 00271 4 FÉVRIER 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° F 24-86.512 F-D N° 00270 4 FÉVRIER 2025 RB5 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Metzker, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, la société Malakoff Paris 16, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'union syndicale Solidaires 89 et M. D B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le recteur de...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 152 F-D Affaire n° E 24-40.028 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et l'ordre des avocats du barreau de Rennes, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre, 6 novembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Metzker, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 494061 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l’équilibre des contrats de complément de...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495164 du 23 octobre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 155 FS-D Affaire n° C 24-40.026 R ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 13 janvier 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2024-1253 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 123 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 150 FS-D Affaire n° D 24-40.027 R É P U B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC Edissimo a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRP Acquisition II a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rosny Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC du centre commercial de Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 151 FS-B Affaire n° H 24-40.030 R É P U B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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1 RAPPORT de Mme DELTORT, CONSEILLÈRE Arrêt n° 152 du 22 janvier 2025 (FS-B) – Chambre sociale Pourvoi n° 24-17.726 Décision attaquée : 15 mars 2024 de la cour d'appel d'Aix-en- Provence M. [L] [E] C/ La société Sea Investments ...
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SOC. COUR DE CASSATION ZB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 152 FS-B Pourvoi n° P 24-17.726 R É P U B L ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° A 24-82.390 F-D N° 00189 21 JANVIER 2025 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1389 et 1390 du 16 octobre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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N° X 24-86.895 F-B N° 00169 15 JANVIER 2025 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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N° S 24-86.982 F-D N° 00147 14 JANVIER 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° A 24-85.955 F-D N° 00146 14 JANVIER 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495894 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vendôme Athènes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
1/1
N° G 24-83.915 F-D N° 00126 8 JANVIER 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 92 FS-D...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 91 FS-D...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 93 ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 90 FS-P...
Cour de cassation
Renvoi partiel
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires enregistrés le 10 avril et le 21 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Hachet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Non renvoi
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N° Z 24-84.068 F-D N° 00094 7 JANVIER 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° S 24-80.128 FS-B N° 00093 7 JANVIER 2025 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 498468, la société Kartoo, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Les communes de Stains et de L'Ile-Saint-Denis, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2000173 du 3 février 2023 par lequel le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er octobre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 12 novembre et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J E, Mme K L, Mme B F, Mme H G, M. J C, M. M, M. ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B A demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national professionnel des préparateurs en pharmacie ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 19 juillet et les 9 et 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des...
Conseil d'Etat
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, et des mémoires enregistrés les 17 janvier, 24 juin, 6 août et 7 septembre 2024, la société Hydrovolt, représentée par Me ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS Chambre de discipline Président du conseil central de la section H de l’ordre des pharmaciens c/ M. [P Q] M. […], président Mme […], rapporteure Audience du 12 novembre 2024 Lecture du 20 décembre ...
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 23 septembre et 13 novembre 2024, le Syndicat des biologistes, l'association Les Biologistes médicaux, le Syndicat national des ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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1 RAPPORT DE M. BRILLET, CONSEILLER Arrêt n° 695 du 19 décembre 2024 (FS-B) – Troisième chambre civile Pourvoi n° 24-16.592 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 juin 2024 La société BT Home C/ La commune de [Localité 3] ...
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 695 FS-B Pourvoi n° F 24-16.592 R É P ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 24-83.595 F-D N° 01723 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi