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CIV. 2 COUR DE CASSATION OG41 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 508 F-B Affaire n° S ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au juge des référés du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 120 du 6 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité de date à date - non conformité
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N° W 25-88.186 F-D N° 00552 25 MARS 2026 MB25 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° D 25-85.985 F-D N° 00553 25 MARS 2026 MB25 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° B 25-87.248 F-D N° 00551 25 MARS 2026 MB25 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° E 25-86.630 F-D N° 00554 25 MARS 2026 MB25 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 508966 du 23 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 625 du 18 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° J 26-80.083 F-D N° 00484 17 MARS 2026 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité