Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Date

Tri

Trier par :

6001 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024

1/2

Commentaire

Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024   M. Sébastien L.   (Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement)     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2024 par le Conseil d’État (décision ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491324 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Jugement du 4 juillet 2024

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 4 JUILLET 2024 RÔLE : 2023F00105 ENTRE : Monsieur [L M] [Adresse 1] Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité, Comparant et concluant par...

Tribunal de commerce de Saintes

Renvoi

Décision du 5 juillet 2024 n° 493568

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 5 juillet 2024 n° 23PA02723

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 8 juillet 2024 n° 24MA01289

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 29 juin 2021 par la communauté...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

Décision du 9 juillet 2024 n° 492007

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 10 juillet 2024 n° 24-10.054

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 540 FS-B Pourvoi n° Z 24-10.054 R É P U ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 juillet 2024 n° 24-10.157

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 10 juillet 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 506 F-B   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Jugement du 10 juillet 2024 n° 2204383

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la communauté d'agglomération de Saint-Louis, représentée par Me Marcantoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Non renvoi

Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024

1/2

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 805 du 23 mai 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christophe A. portant sur la conformité ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 805 du 23 mai 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024

1/2

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 22 mai 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hervé B. et Mme Élisabeth S. ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 22 mai 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 10 juillet 2024 n° 24-40.011

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 10 juillet 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 504 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 juillet 2024 n° 24-11.071

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FP6   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 10 juillet 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 514 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 juillet 2024 n° 24-40.012

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 10 juillet 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 505 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 juillet 2024 n° 24-80.861

1/1

Texte

N° P 24-80.861 F-D   N° 01076   10 JUILLET 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 juillet 2024 n° 24-81.078

1/1

Texte

N° Z 24-81.078 F-D   N° 01078   10 JUILLET 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 juillet 2024 n° 24-80.911

1/1

Texte

N° T 24-80.911 F-D   N° 01077   10 JUILLET 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 juillet 2024 n° 24-82.707

1/1

Texte

N° V 24-82.707 F-D   N° 01080   10 JUILLET 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 juillet 2024 n° 23-86.531

1/1

Texte

N° F 23-86.531 F-D   N° 01079   10 JUILLET 2024   GM   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 11 juillet 2024 n° 24-10.394

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 juillet 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 858 FS-D Pourvoi n° U 24-10.394 R ...

Cour de cassation

Non renvoi