Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, article 38 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d
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Code de commerce, article L. 464-2, I, alinéa 1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
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