20/03/2026
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Date
20/03/2026
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19/12/2025
Audience publique
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Audience publique
Affaire n° 2026-1198 QPC
Disposition renvoyée : Code général de la propriété des personnes publiques | Article L
Conseil constitutionnel
Audience publique
Affaire n° 2026-1200 QPC
Dispositions renvoyées : Code général des collectivités territoriales | Articles L
Conseil constitutionnel
Audience publique
Affaire n° 2026-1199 QPC
Disposition renvoyée : Code de la construction et de l'habitation | Article L. 241-3.
Sa
Conseil constitutionnel