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Date
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Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, art. 2, 5, 6-1
Conseil constitutionnel
Code électoral, article L.O. 141, alinéa 1er
[ Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon ]
"Les
Conseil constitutionnel
Code de procédure pénale, articles 103 et 108 dans leur version issue de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000
[ Déposition sous
Conseil constitutionnel
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 233 II portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
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Code de procédure pénale, articles 380-16, 380-17, 380-18,380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 et 4° de l'article 380-19 dans leur
Conseil constitutionnel
Code de procédure pénale, articles 380-16, 380-17 et le 4° de l'article 380-19 dans leur version issue de la loi n°2021-1729 du 22
Conseil constitutionnel
Code de l'organisation judiciaire, article L. 213-6 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Code des
Conseil constitutionnel
Code de procédure pénale, article 706-30-1, alinéa 1er, dans sa version issue de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011
[ Conservation
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