Recherche

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 3, alinéa 2, rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), article L. 813-13

saisine du 28/02/2024 (Cour de

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 3, alinéa 2, rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019

saisi

Code de procédure pénale : art. 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le

Code de commerce, article L. 441-17

- saisine du 9/02/2024 (Conseil d'État),
décision n° 489395 du 9 février 2024