16/12/2024
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Date
16/12/2024
Audience publique
Affaire n° 2024-1116 QPC
Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 151 septies A, V, 1, première
Conseil constitutionnel
Audience publique
Affaire n° 2024-1115 QPC
Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 154 quinquies, II, 2ème et
Conseil constitutionnel
29/11/2024
28/11/2024
28/11/2024
28/11/2024
28/11/2024
28/11/2024
26/11/2024
Audience publique de l'affaire n° 2024-1114 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 181 alinéa 4 dans sa
Conseil constitutionnel
14/11/2024
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Article L. 421-3
Audience délocalisée à Rennes.
Saisine de la Cour de
Conseil constitutionnel
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 2-6
Audience délocalisée à Rennes.
Saisine du 17 septembre 2024, arrêt n°
Conseil constitutionnel
14/11/2024