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Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-4

- saisine du 31 juillet 2024 (Conseil d'État),

Décision n° 49264

Code de l'environnement, art. L.171-1, L.372-1, L. 424-3-1 et L.428-21

- saisine du 25 juillet 2024 (Conseil d'État),

Décisions

Code général des collectivités territoriales, art L. 4135-28

- saisine du 17 juillet 2024 (Conseil d'État),

Décision n° 469682 d

Code général des collectivités territoriales, art L. 2123-34

- saisine du 17 juillet 2024 (Conseil d'État),

Décision n° 490227 d

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction

Ordonnance du 10 septembre 1817, 2^e alinéa de l'article 13

- saisine du 3 juillet 2024 (Cour de cassation),

arrêt n° 480 du 26 juin

Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein

Code de la santé, article L. 1111-17, III

- saisine du 12 juin 2024 (Conseil d'Etat),

décisions n° 492584, 492595, 492637 et

Code de la santé, article L. 1111-17, III

- saisine du 12 juin 2024 (Conseil d'Etat),

décision n° 490409 du 10 juin 2024

Code de procédure pénale, articles 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et| 706-150

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Code de l'urbanisme, article L. 480-7 alinéa 1^er dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
Code de procédure