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Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 3, alinéa 2, rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars

Conseil constitutionnel

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 3, alinéa 2, rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars

Conseil constitutionnel

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), article L. 813-13

saisine du 28/02/2024 (Cour de

Conseil constitutionnel

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 3, alinéa 2, rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars

Conseil constitutionnel

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019

sai

Conseil constitutionnel

Code de procédure pénale : art. 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le

Conseil constitutionnel

Code de commerce, article L. 441-17

- saisine du 9/02/2024 (Conseil d'État),
décision n° 489395 du 9 février 2024

 

Conseil constitutionnel

Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, article 84

- saisine du 31/01/2024 (Cour de cassation)

Conseil constitutionnel

Code général des collectivités territoriales, article L. 5219-8 b) dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29

Conseil constitutionnel

Code de la sécurité sociale, article L. 131-9, 3e phrase dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

[Tau

Conseil constitutionnel

Code de la sécurité sociale, article L. 651-5, alinéa 5 dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n°2012-1404 du 17

Conseil constitutionnel

Code de procédure pénale, art. 710 et Code pénal, art. 131-21

[ Double degré de juridiction pour l'examen d'un incident

Conseil constitutionnel

Code du travail, articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°

[ Conditions d'acquisition des droits à congés payés des salariés en

Conseil constitutionnel