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Audience publique Affaire n° 2024-1121 QPC Disposition renvoyée : Code de l'environnement | Articles L. 413-10 et L. 413-11
Audience publique Affaire n° 2024-1122 QPC Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 145-4-1 alinéa 1, in fine
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Audience publique Affaire n° 2024-1123 QPC Disposition renvoyée : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
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16/01/2025
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Audience publique Affaire n° 2024-1120 QPC Disposition renvoyée : Code général de la fonction publique | Article L. 124-20, 3° et
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14/01/2025
10/01/2025
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07/01/2025
16/12/2024
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Audience publique Affaire n° 2024-1116 QPC Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 151 septies A, V, 1, première
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Audience publique Affaire n° 2024-1115 QPC Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 154 quinquies, II, 2ème et
Conseil constitutionnel
29/11/2024