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Code de la santé, article L. 1111-17, III - saisine du 12 juin 2024 (Conseil d'Etat), décisions n° 492584, 492595, 492637 et

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Code de la santé, article L. 1111-17, III - saisine du 12 juin 2024 (Conseil d'Etat), décision n° 490409 du 10 juin 2024

Conseil constitutionnel

Code de procédure pénale, articles 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et| 706-150 -

Conseil constitutionnel

Code de l'urbanisme, article L. 480-7 alinéa 1 er dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 Code de procédure

Conseil constitutionnel

Code général de la fonction publique, article L. 134-4 - saisine du 26 avril 2024 (Conseil d'Etat), décision n° 491324 du 26 avril

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