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Disposition renvoyée : Code général des collectivités territoriales | Article L. 2223-4 Saisine du 31 juillet 2024, Conseil d'Etat

Conseil constitutionnel

Code de l'environnement, art. L.171-1, L.372-1, L. 424-3-1 et L.428-21 - saisine du 25 juillet 2024 (Conseil d'État ), Décisions n

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Code des juridictions financières, articles L. 223-2 et L. 223-4 - saisine du 25 juillet 2024 (Conseil d'État ), Décision n°

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Code général des collectivités territoriales, art L. 4135-28 - saisine du 17 juillet 2024 (Conseil d'État ), Décision n° 469682 du

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Code général des collectivités territoriales, art L. 2123-34 - saisine du 17 juillet 2024 (Conseil d'État ), Décision n° 490227 du

Conseil constitutionnel

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction

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Ordonnance du 10 septembre 1817, 2 e alinéa de l'article 13 - saisine du 3 juillet 2024 (Cour de cassation), arrêt n° 480 du 26

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Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein

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