Qu'est-ce que la QPC ? (2)

12/12/2022

Quelle est la définition de la QPC ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure permettant à un justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.

Elle est prévue depuis 2008 à l’article 61-1 de la Constitution, selon lequel "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".


La Question Prioritaire de Constitutionnalité mot à mot

Pourquoi une "Question" ?

Parce que, lors d’une une procédure devant un juge, la QPC est un moyen, pour l’une des parties à cette procédure, d’interroger le Conseil constitutionnel. La QPC permet ainsi de lui demander de se prononcer sur une question ("cette disposition législative est-elle contraire aux droits et libertés protégés par la Constitution ?") qui relève de sa seule compétence.

 

Pourquoi "Prioritaire" ?

Parce que, lorsqu’une QPC est posée devant un juge, cette question doit être examinée avant les autres et dans des délais garantissant un traitement rapide. En particulier, le juge doit examiner la QPC avant de se prononcer sur un moyen d’inconventionnalité, c’est-à-dire avant la question de savoir si la loi est conforme aux engagements internationaux de la France.

Le qualificatif "prioritaire" apparaît dans la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

Plus de précisions sur la conventionnalité

 

Pourquoi "de Constitutionnalité"

Parce que la QPC est un moyen de démontrer qu’une loi ne respecte pas la Constitution ou, plus précisément, de démontrer qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est donc une voie de droit spécialisée, qui ne permet pas de traiter d’un autre sujet que la constitutionnalité de la loi.


La QPC existe-t-elle dans d’autres pays ?

Oui. Même si les termes "question prioritaire de constitutionnalité" sont propres à la France, des procédures de ce type existent dans beaucoup d’autres pays disposant d’une cour constitutionnelle. C’est d’ailleurs le constat d’un manque de la France au regard de la situation d’autres pays européens – tels que l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne – qui a contribué à ce qu’une telle procédure soit introduite dans la Constitution en 2008.

 

La QPC est-elle une question préjudicielle ?

Ce point est débattu chez les juristes.

Pour certains, une question préjudicielle est une question posée à un juge qui n’est pas compétent pour y répondre lui-même et qui doit donc s’en remettre à la décision d’un autre juge. Or, c’est le cas de la QPC : elle est posée à l’occasion d’un litige devant le juge administratif ou le juge judiciaire, qui, si les conditions sont réunies, la renverra au Conseil constitutionnel, seul compétent pour la trancher définitivement.

Pour d’autres, une question n’est préjudicielle que si la réponse qui lui est donnée commande l’issue du procès, ce qui n’est pas nécessairement le cas de la QPC.

 

La QPC est-elle une exception d’inconstitutionnalité ?

Oui, si on définit l’exception d’inconstitutionnalité comme une procédure permettant de poser une question de constitutionnalité à l’occasion d’une instance juridictionnelle déjà en cours (la contestation de la loi se faisant ainsi "par voie d’exception"). Cette procédure se distingue d’un recours autonome, en dehors de tout litige, qui aurait pour seul objet la contestation ("par voie d’action") de la constitutionnalité de la loi.

Toutefois, les termes "exception d’inconstitutionnalité" sont parfois utilisés dans un autre sens, pour désigner une procédure dans laquelle le juge à qui est posée la question de constitutionnalité peut la trancher lui-même. Ainsi, dans la plupart des pays américains, tout juge peut se prononcer sur la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est saisi. Ce n’est pas le cas avec la QPC, qui ne peut être tranchée que par le Conseil constitutionnel.