À quelles ressources QPC 360° me permet-il d’accéder ?

12/12/2022

 

 

 

Quel est le fonds des décisions QPC accessibles sur le portail ?

Conçu dans le cadre organisé par le décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022, le portail QPC 360° a pour objectif de rassembler en un même outil l’ensemble des décisions QPC rendues par les juridictions françaises. À cet effet, le portail s’alimente des décisions QPC accessibles dans les bases d’open data gérées par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Il accueille en outre, en vertu du décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, les décisions QPC rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées n’ayant pas à ce jour vocation à entrer dans la démarche d’open data des deux ordres de juridiction. Il est ainsi prévu que les greffes de ces juridictions transmettent sans délai à compter de leur publication ces décisions au Conseil constitutionnel, leur pseudonymisation étant assurée par le Conseil préalablement à leur mise en ligne sur le portail QPC 360°.

À la date de l’ouverture du portail en décembre 2022, sont accessibles sur le portail l’ensemble des décisions QPC du Conseil constitutionnel depuis la naissance de la QPC le 1er mars 2010, ainsi les décisions de transmission des juridictions du filtre y afférentes. Sont en outre accessibles les décisions que le Conseil d’État et la Cour de cassation ont rendues depuis le 30 septembre 2021 dans le cadre de la procédure de QPC, telles qu’elles sont par ailleurs accessibles dans leurs bases respectives d’open data, conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 avril 2021 du ministre de la justice, Garde des sceaux.

Dans les premiers mois de l’année 2023, une autre partie des décisions QPC des deux ordres de juridiction antérieures à l’ouverture du portail pourra être reprise.

Dès à présent, les nouvelles décisions des deux ordres de juridiction ont vocation à apparaitre "en flux" sur le portail, ce qui donnera ainsi une visibilité inédite sur l’activité de la procédure devant l’ensemble des juridictions françaises.

Sont rendues accessibles sur le portail toutes les décisions QPC publiées par les juridictions françaises (hors, par conséquent, les décisions rendues en chambre du conseil), quel qu’en soit la nature (transmission, rejet pour irrecevabilité de la question, rejet au regard des critères organiques sur l’applicabilité au litige, sur l’absence de décision antérieure du Conseil constitutionnel sur la question et sur le caractère sérieux de la question, etc..).

N’entrent pas en revanche dans ce périmètre les décisions autres que celles mentionnées à l’article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 les mesures d’administration judiciaire, les décisions d’incompétence, les décisions d’irrecevabilité du recours au fond ou encore les décisions relatives à l’extinction de l’instance.

 

 

 

Quels enrichissements puis-je trouver sur le portail QPC 360° à l’appui des décisions QPC ?

Chaque fois que l’état du fonds disponible permet de la faire apparaître, le dossier des décisions fait apparaître en colonne de gauche la succession des étapes juridictionnelles de chaque QPC, du premier juge au Conseil constitutionnel le cas échéant.

L’ensemble des décisions accessibles sur le portail fait l’objet d’un travail d’indexation par le secrétariat général du Conseil constitutionnel.

À des fins statistiques, il est procédé au "marquage" des décisions entre sept grandes matières, sur la base desquelles des filtres peuvent être sélectionnés dans l’écran de recherche dite simple. Ce marquage monovalué n’a pas de visée juridique mais permet de repérer les grandes thématiques abordées dans le cadre de l’activité de la QPC.

Deux autres niveaux d’indexation sont proposés et visibles dans le dossier des décisions et sont proposés dans l’écran de recherche dite avancée afin de compléter les fonctionnalités de recherche en plein texte dans l’ensemble du fonds des décisions. Le premier de ces deux niveaux, éventuellement multivalué, vise à identifier le ou les branches du droit en jeu dans la décision analysée. Le second, qui peut également être multivalué, vise complémentairement à identifier différentes notions juridiques mobilisées dans la décision analysée.

Dans le dossier des décisions du Conseil constitutionnel, l’on trouve, outre la version pdf de la décision et les mots-clés d’indexation évoqués ci-dessus, la vidéo de l’audience publique, les abstracts de la décision, le dossier documentaire du Conseil constitutionnel, le commentaire de la décision établi par le secrétariat général, les références doctrinales identifiées par le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, le communiqué de presse publié par le Conseil constitutionnel à l’appui de la décision.

Dans le dossier des décisions des autres juridictions, l’on trouve la version pdf de la décision et les mots-clés d’indexation évoqués ci-dessus, ainsi que, chaque fois qu’ils sont publiquement accessibles des documents tels que les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives.

 

 

 

Quelles fonctionnalités me sont-elles offertes par la recherche avancée du portail QPC 360° ?

L’écran de recherche avancée permet de rechercher de différentes manières soit dans l’ensemble du fonds des décisions QPC elles-mêmes, soit dans le fonds des autres ressources rassemblées sur le site (vidéos des audiences publiques, commentaires des décisions, communiqués de presse, conclusions des rapporteurs publics, etc..).

La recherche peut s’opérer en plein texte à partir de termes que vous entrez dans la barre de recherche. Elle peut être affinée par la sélection d’un ou plusieurs des filtres proposés par l’écran de recherche (principes constitutionnels invoqués par les auteurs des QPC, dispositions législatives contestées, juridiction dont émane la décision, mots-clés d’indexation, etc..).

 

 

 

Comment puis-je effectuer une recherche structurée et exhaustive sur le dernier état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?

En sus de la recherche en plein texte sur le fonds des décisions, vous pouvez vous assurer de l’exhaustivité de vos recherches en utilisant :

Notre moteur de recherche vous permet de vérifier si une disposition législative, dans l’une de ses versions déterminées, aurait déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Consultez notre tuto : https://www.dailymotion.com/video/x7yx491?playlist=x6sp6l

Chaque décision du Conseil constitutionnel est analysée par le secrétariat général qui rédige des abstracts, c'est-à-dire des résumés de chaque point jugé par une décision donnée. Ce résumé vient alimenter un document général ordonné selon un plan de classement thématique.
Ce document, appelé " tables ", présente ainsi toute la jurisprudence de façon synthétique et accessible par thème.

Consultez notre tuto sur l’utilisation de ce moteur de recherche dans les abstracts des décisions : https://www.dailymotion.com/video/x8dmn4i

  • l’outil de recherche avancée du portail QPC 360° afin de rechercher dans le fonds des commentaires des décisions du Conseil constitutionnel [lien]