La QPC permet, lors d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une "disposition législative", c’est-à-dire de tout ou partie d’une loi. Cette disposition doit satisfaire deux conditions : elle doit être applicable au litige ou constituer le fondement de poursuites et elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution.
Quelles dispositions législatives peuvent être contestées
par une QPC ?
Peut-on déposer une QPC contre toute loi ?
Une QPC peut être déposée contre toute disposition d’une loi votée par le Parlement, qu’il s’agisse d’une loi dite ordinaire ou d’une loi organique (loi intervenant dans certaines matières et dont l’adoption est entourée de conditions procédurales spécifiques). Il en est de même d’une loi d’habilitation à légiférer par ordonnance prise dans le cadre de l’article 38 de la Constitution.
Les lois du pays de Nouvelle-Calédonie, qui sont les délibérations adoptées par le congrès de Nouvelle-Calédonie dans certaines matières, peuvent aussi faire l’objet d’une QPC.
En revanche, une loi référendaire ne peut être contestée par une QPC.
Peut-on déposer une QPC contre une loi antérieure
à la Constitution de 1958 ?
Une QPC peut être déposée contre toute loi, quelle que soit sa date de promulgation, y compris donc si elle est antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Cinquième République. Elle peut donc porter sur des textes très anciens, comme par exemple un texte adopté par la Convention nationale ou une ordonnance royale.
Peut-on déposer une QPC contre une loi abrogée ?
Une abrogation ne valant que pour l’avenir, une loi abrogée peut continuer à produire des effets juridiques dans des contentieux portant sur des situations passées. C’est pourquoi une QPC peut être déposée contre toute loi, que celle-ci soit ou non en vigueur, dès lors qu’elle est applicable au litige à l’occasion duquel elle est posée.
Peut-on déposer une QPC contre une ordonnance ?
Une QPC peut être déposée contre une disposition issue d’une ordonnance de l’article 38 de la Constitution dans deux cas. Si cette ordonnance a été ratifiée par le Parlement ou, en l’absence de ratification, si le délai fixé par la loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à prendre cette ordonnance est expiré et que cette disposition relève d’une matière appartenant au domaine législatif.
Peut-on déposer une QPC contre un acte administratif ?
Une QPC ne peut être déposée contre un acte administratif, que ce soit un décret, un arrêté ou une décision administrative individuelle. Il n’est pas non plus possible d’en déposer une contre une ordonnance non ratifiée sauf si le délai fixé par la loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à prendre cette ordonnance est expiré et que la disposition contestée de l’ordonnance relève d’une matière appartenant au domaine législatif.
La constitutionnalité de ces actes peut être contestée devant le juge administratif ou, dans certains cas, devant le juge judiciaire.
Peut-on déposer une QPC contre une jurisprudence ?
Une QPC doit nécessairement être déposée contre une disposition législative. Toutefois, une QPC peut contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante par la Cour de cassation ou le Conseil d’État confère à cette disposition.
Qu’est-ce qu’une disposition qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ?
En principe, une QPC ne peut pas être déposée contre une disposition ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Cette décision peut avoir été rendue dans le cadre du contrôle a priori ["Comment la Constitution protège-t-elle les droits et libertés ?"] ou en réponse à une précédente QPC.
Lorsqu’il déclare une disposition conforme à la Constitution, le Conseil se prononce au regard de toutes les exigences constitutionnelles, quels que soient les griefs qu’il écarte expressément dans la décision de conformité. Aussi, le seul fait pour un requérant d’invoquer un autre grief d’inconstitutionnalité ne remet pas en cause l’irrecevabilité de la QPC.
En revanche, une QPC peut être déposée contre une disposition déjà déclarée conforme à la Constitution si un changement des circonstances est intervenu depuis cette déclaration de conformité à la Constitution.
Plus de précisions dans comment démontrer qu’une disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution.
Plus de précisions dans comment démontrer qu’une disposition déjà déclarée conforme à la Constitution peut tout de même faire l’objet d’une QPC.
Plus de précisions dans comment savoir si le Conseil constitutionnel a déjà examiné la conformité à la Constitution d’une disposition législative.
Qu’est-ce qu’une disposition applicable au litige ou à la procédure ou qui constitue le fondement des poursuites ?
La disposition contestée par la QPC doit soit être applicable au litige ou à la procédure à l’occasion duquel ou de laquelle elle est posée, soit constituer le fondement des poursuites.
La notion de "disposition applicable au litige ou à la procédure" doit être comprise plus largement que la seule disposition commandant l’issue du litige ou la validité de la procédure. Il a ainsi déjà été jugé qu’était applicable au litige une disposition dont la déclaration d’inconstitutionnalité aurait une incidence sur la solution du litige ou une disposition en considération de laquelle le litige doit être tranché.
La notion de "disposition constituant le fondement des poursuites" recouvre notamment, en matière répressive, les dispositions incriminant le comportement objet des poursuites ou celles déterminant les modalités de poursuite.
Il revient au seul juge administratif ou judiciaire saisi de la QPC, sous le contrôle du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, d’apprécier ces critères, le Conseil constitutionnel ayant jugé qu’il ne lui appartenait pas de remettre en cause cette appréciation.
Plus de précisions dans comment démontrer qu’une disposition est applicable au litige ou à la procédure ou qu’elle constitue le fondement des poursuites.