Vie privée
- Droit au respect de la vie privée et recherche des auteurs d’infractions (réquisition de données de connexion dans le cadre de la procédure pénale) [12/2021, 5 & 6/2022]
- Droit de se taire à différents stades de la procédure pénale
[3, 4 & 6/2021]
- Protection de la liberté individuelle (réquisition de données de connexion dans le cadre de la procédure pénale) [6/2021]
Religion
- Liberté de culte (régime des associations exerçant des activités cultuelles) [7/2022]
