Entre le 28 mai 2010 et le 31 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a rendu 936 décisions en matière de QPC. Ce chiffre est à comparer aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité a priori, soit 854 entre le 14 mai 1959 et le 31 juillet 2023.
Combien de QPC sont traitées par le Conseil constitutionnel chaque année ?
La première QPC a été jugée le 28 mai 2010.
De mai 2010 à juillet 2023, le Conseil constitutionnel a rendu 936 décisions concernant 1058 QPC, soit en moyenne 70 décisions (concernant 80 QPC) par an. C’est en 2011 qu’a été jugé le plus grand nombre de QPC : 124, et en 2020 que le nombre a été le plus faible : 46.
Quel est le pourcentage de déclarations de conformité
et de non‑conformité ?
Au 31 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a rendu 936 décisions concernant 1058 QPC. Pour 688 QPC, soit environ 65 %, il a déclaré la disposition qui lui était soumise conforme à la Constitution. Toutefois, pour 116 QPC (11% des cas), il a assorti cette déclaration de conformité d’une réserve d’interprétation.
Pour 370 QPC, soit environ 35 % des cas, le Conseil constitutionnel a prononcé une déclaration d’inconstitutionnalité, totale ou partielle, de la disposition contestée. Pour 133 QPC (13% des cas), il a reporté l’effet de sa déclaration d’inconstitutionnalité.
Les autres cas de figure correspondent essentiellement à des hypothèses où le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu à statuer.
Où trouver les statistiques sur la QPC ?
Ce site publie chaque mois un bilan statistique relatif aux décisions rendues dans le cadre de la QPC ainsi que des statistiques consolidées depuis les débuts de la QPC. Ces éléments se trouvent en suivant ce lien
Quel est le délai de traitement d’une QPC ?
Au 31 juillet 2023, le délai de traitement moyen d’une QPC était de 74 jours.
Le Conseil constitutionnel doit obligatoirement statuer dans un délai maximal de 3 mois.
Quel juge saisit le Conseil constitutionnel en matière de QPC ?
Au 31 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi en matière de QPC par la Cour de cassation dans environ 54 % des cas et par le Conseil d’État dans environ 46 % des cas.