Affaire n° 2023-1052-QPC (Vidéo)

Audience du 30 mai 2023

[ Accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs ]

- saisine du 7 avril 2023 (Conseil d'État),
décision n° 467467 du 7 avril 2023

Transcription textuelle