Affaire n° 2023-1049-QPC (Vidéo)

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Audience du 16 mai 2023
[ Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision ]

- saisine du 15/03/2023 (Cour de cassation),
décision n° 328 du 15/03/2023