Éditorial
- Thomas Lyon-Caen Les avocats aux Conseils et la QPC
Dossier thématique : L'effet utile des décisions du Conseil constitutionnel
- Propos du président Laurent Fabius Dans le cadre de la QPC, la modulation des effets dans le temps des décisions d’inconstitutionnalité, une technique au service des droits et libertés que la Constitution garantit
- Théo Ducharme La responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles, un recours encore sous-exploité
- Évelyne Bonis Les réserves dites "transitoires" du Conseil constitutionnel et la procédure pénale
Premier podcast du Conseil constitutionnel sur la QPC
Hommage à Robert Badinter
- Robert Badinter Aux origines de la QPC (2020)
- La salle d’audience publique QPC prend le nom de Robert Badinter
Actualité du praticien
- 10e audience du Conseil constitutionnel en région : déplacement à 13 mars 2024 à Toulouse
- Patricia Pomonti, ambassadrice de la QPC, à la rencontre des acteurs de la procédure
Actualité de la doctrine
- Bernard Beignier et Didier Truchet L'enseignement supérieur du droit constitutionnel
Sélection de décisions
Décisions du Conseil constitutionnel
- Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 - Société Europe métal concept
[Récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation] - Conformité
- Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 - M. Moussa H.
[Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
- Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 - Mme Léopoldina P.
[Droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie] - Conformité
- Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 - Société de la Fontaine
[Double degré de juridiction pour l'examen d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine de confiscation] - Non conformité totale - effet différé
- Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 - Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité II]
Non conformité totale
- Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 - M. Diabe S. et autres
[Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle]
Non conformité totale
Conseil d'État (décisions de non-renvoi)
- Décision n° 489634 du 16 février 2024
[QPC sur le régime de fermeture d'un établissement d'enseignement privé hors contrat]
- Décision n° 473502 du 8 avril 2024
[Précisions sur l'applicabilité au litige de la disposition contestée au sens de la QPC]
- Décision n° 490347 du 19 mars 2024
[Un rapport annexé à une loi de programmation ne peut pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Cour de cassation (décisions de non-renvoi)
- Arrêt n° 23-12.483 du 18 janvier 2024 (2e chambre civile)
[Lutte contre la fraude aux prestations sociales – QPC sur les articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal]
- Arrêt n° 23-90.024 du 14 février 2024 (chambre criminelle)
[QPC sur le délit de conduite après usage de produits stupéfiants]
- Arrêt n° 23-18.056 du 31 janvier 2024 (1ère chambre civile)
[Régimes matrimoniaux – QPC sur l'article 1413 du code civil]
