Comment se défendre contre une QPC ? (18)

12/12/2022

Le rôle du défendeur

Si, au cours d’un litige, un justiciable dépose une QPC, les autres parties à ce litige peuvent contester cette QPC, notamment en soutenant que la disposition législative en cause est bien conforme à la Constitution. Le "défendeur", qui s’oppose ainsi au requérant à l’origine de la QPC, peut agir devant le juge du filtre ou devant le Conseil constitutionnel.

 

Comment contester une QPC devant le juge du filtre ?

Le défendeur à la QPC peut soutenir devant le juge du filtre que les conditions nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel ne sont pas remplies [voir Que faut-il démontrer pour qu’une QPC soit renvoyée au Conseil constitutionnel ?"]. Il peut, par exemple, plaider que la disposition législative contestée n’est pas applicable au litige ou qu’elle est bien conforme aux droits et libertés invoqués par le requérant. Les modalités d’organisation de cette procédure contradictoire dépendent de la nature du contentieux initial.

Devant la juridiction administrative, le mémoire de l’auteur de la QPC est notifié aux autres parties, qui disposent d’un "bref délai" pour présenter leurs propres observations. Devant le Conseil d’État, saisi sur renvoi, ce délai est en principe d’un mois.

Le juge civil ou le juge pénal entendent, quant à eux, les autres parties pour recueillir leurs éventuelles observations sur la QPC du requérant. Devant la Cour de cassation, ces parties disposent en général d’un délai d’un mois pour faire connaître leurs observations.

 

Comment contester une QPC devant le Conseil constitutionnel ?

Devant le Conseil constitutionnel, toutes les parties au litige initial peuvent par principe participer à la procédure de QPC. Celles qui veulent contester la QPC posée par une autre partie peuvent donc le faire en formulant des observations écrites ou, par la voix d’un avocat, en participant à l’audience. Par exemple, elles peuvent défendre la constitutionnalité de la disposition législative contestée, en démontrant qu’elle respecte les droits et libertés ou en soutenant qu’elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution et qu’il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la QPC.