Cas pratique du Concours Georges Vedel 2013 de la meilleure plaidoirie de la QPC
Monsieur Z, juge d'instruction à Cahors, est en charge d'une affaire de blanchiment d'argent de la drogue mettant en cause Monsieur A., client de Maître X, avocat au barreau du Lot, qui le représente dans sa procédure de divorce.
Monsieur Z. a décidé de mener une perquisition au cabinet de Maître X. le lundi 22 octobre 2012 en application des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale.
Le jour dit, au cours de cette perquisition, Monsieur Z. a voulu saisir le dossier de Monsieur A. relatif à sa procédure de divorce ainsi que celui de Madame B., connaissance de Monsieur A. et cliente de Maître X. qui la représente pour un permis de construire.
Le bâtonnier du barreau du Lot, présent lors de la perquisition avec Maître X., a contesté la saisie des dossiers de Monsieur A. et de Madame B. Conformément aux dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale, ces dossiers ont été placés sous scellés fermés à la demande du bâtonnier.
Sur saisine du juge d'instruction, ces scellés ont été reçus le 24 octobre 2012 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cahors qui se prononcera cinq jours plus tard sur le point de savoir s'il y avait lieu ou non de saisir les dossiers de Monsieur A. et de Madame B.
Lors de l'audience du JLD prévue le 29 octobre 2012, le bâtonnier du barreau du Lot entend soulever une question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale.
Bâtonnier du barreau du Lot, vous rédigez, en respectant les exigences de la loi organique du 10 décembre 2009, un mémoire tendant à démontrer l'inconstitutionnalité de l'article 56-1 du code de procédure pénale et, en conséquence, à demander au JLD de transmettre cette question à la Cour de cassation.
Procureur de la République du Tribunal de grande instance du Lot, vous rédigez, en respectant les exigences de la loi organique du 10 décembre 2009, des réquisitions tendant à démontrer la constitutionnalité de l'article 56-1 du code de procédure pénale et, en conséquence, à demander au JLD de ne pas transmettre cette question à la Cour de cassation.
Nota bene :
1/ Le conseil scientifique du Concours désignera, conformément à l'article 6 du règlement, les équipes qui représenteront le Bâtonnier du barreau du Lot et celles qui représenteront le Procureur de la République du Tribunal de grande instance du Lot.
2/ Ce même cas pratique servira de base pour la plaidoirie devant le Conseil constitutionnel. Les équipes qui y défendront la constitutionnalité de l'article 56-1 du CPP tiendront le rôle du secrétaire général du gouvernement.