Audience publique
Affaires n° 2025-1130, 2025-1131, 2025-1132 et 2025-1133 QPC
Disposition renvoyée : Code civil | Article 30-3, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation
Saisines enregistrées le 15 janvier 2025 : Cass. civ., 8 janvier 2025, n° 24-13.921, 24-13.922, 24-13.923 et 24-13.924
L'audience publique aura lieu le mardi 01 avril 2025 à 09h30.