Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique, article 19, 3e alinéa
- saisine du 4 juillet 2024 (Conseil d'État),
Décision n° 493367 du 4 juillet 2024
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique, article 19, 3e alinéa
- saisine du 4 juillet 2024 (Conseil d'État),
Décision n° 493367 du 4 juillet 2024