Affaire n°2024-1097 QPC

18/06/2024

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 52, 56

- saisine du 19 avril 2024 (Conseil d'Etat),

décision n°  491226 du 19 avril 2024