Code de la sécurité sociale, articles L. 815-24 dernier alinéa et L. 815-24-1 dans leur rédaction issue de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, article L. 2123-24-2
- saisine du 7 mars 2024 (Cour de cassation),
arrêt n° 331 du 7 mars 2024
Code de la sécurité sociale, articles L. 815-24 dernier alinéa et L. 815-24-1 dans leur rédaction issue de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, article L. 2123-24-2
- saisine du 7 mars 2024 (Cour de cassation),
arrêt n° 331 du 7 mars 2024