Affaire n°2024-1095 QPC

29/05/2024

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Code de la sécurité sociale, articles L. 815-24 dernier alinéa et L. 815-24-1 dans leur rédaction issue de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, article L. 2123-24-2

- saisine du 7 mars 2024 (Cour de cassation),

arrêt n° 331 du 7 mars 2024