Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 3, alinéa 2, rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
saisine du 29/02/2024 (Cour de cassation)
[ arrêt n° 274 du 29 février 2024 ]
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 3, alinéa 2, rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
saisine du 29/02/2024 (Cour de cassation)
[ arrêt n° 274 du 29 février 2024 ]