Affaire n°2023-1081 QPC

05/03/2024

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Code de la sécurité sociale, article L. 131-9, 3e phrase dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

[ Modalités de recouvrement des redevances perçues par les mannequins affiliés à la sécurité sociale française mais non-résidents fiscalement en France ]

"Les dispositions de la troisième phrase de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément :
1° Le principe de sécurité juridique trouvant son fondement à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
2° Les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

saisine du 19/12/2023 (Cour de cassation) - T 23-40.013

[ arrêt n° 1300 du 19 décembre 2023 - ECLI:FR:CCASS:2023:C201300