Affaire n°2023-1080 QPC

27/02/2024

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Code de procédure pénale, art. 710 et Code pénal, art. 131-21

[ Restitution de biens confisqués aux propriétaires non condamnés par la Cour d'Assises ]

"Les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l'article 131-21 du Code pénal, en ce qu'elles privent du double degré de juridiction le tiers propriétaire qui sollicite la restitution de son bien confisqué lorsque la peine de confiscation a été prononcée par une juridiction criminelle ou de second degré, méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi et le droit à un recours effectif garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?"

saisine du 6 décembre 2023 (Cour de cassation)

[ arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023 - ECLI:FR:CCASS:2023:CR01566