Code électoral, article L.O. 141, alinéa 1er
[ Incompatibilités entre mandats électoraux applicables aux députés ]
"Les requérants soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d’égalité devant la loi dès lors que n’y est pas mentionné le mandat de conseiller de la métropole de Lyon alors qu’y figure le mandat de conseiller départemental"
saisine du 9 octobre 2023 (Conseil d'État)
[ décision n° 475884 du 9 octobre 2023 - ECLI:FR:CECHR:2023:475884.20231009