Affaire n°2023-1065 QPC

17/10/2023

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 38

[ Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération dans le cadre du soutien aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables ]

Association France Énergie Éolienne et autres

saisine du du 26 juillet 2023 (Conseil d'État)

[ décision n° 471674, 471713, 471778 du 26 juillet 2023 -  ECLI:FR:CECHR:2023:471674.20230726 ]