Affaire n°2023-1062 QPC

19/09/2023

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Code de procédure pénale : article 385

[Purge des nullités en matière correctionnelle]

"Les dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas qu'il soit dérogé au principe de la purge des nullités de procédure prévu par l'article 179 in fine du même code s'agissant des moyens de nullité dont le prévenu ne pouvait avoir connaissance avant la clôture de l'instruction, méconnaissent-elles le principe des droits de la défense et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?".

saisine du 30 juin 2023 (Cour de cassation)

[ décision n° 986 du 28 juin 2023 -  22-83.466 ]