Affaire n°2023-1055 QPC

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 80

[ Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes ]

Saisine du 26 avril 2023 [Conseil d'État]
(décision n° 466929 du 26 avril 2023)