Code général des impôts
article 1737 II, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.
[ Pénalités pour facture inexacte ou incomplète ]
Saisine du 17 avril 2023 [Conseil d'État]
(décision n° 470761 du 14 avril 2023)